La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a rendu obligatoire la mise en place par les employeurs publics de dispositifs de signalement et de suivi des violences sexistes et sexuelles, de harcèlement moral et de discrimination.
Afin de renforcer l’efficacité des dispositifs et favoriser l’appropriation de toutes et tous, le ministère de la transformation et de la fonction publiques a publié un guide « Lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique – Guide des outils statutaires et disciplinaires ».
Ce guide pratique vise à améliorer la prise en charge des signalements en favorisant une bonne compréhension de ce que sont ces comportements illicites et en rappelant clairement et précisément le rôle de l’employeur ainsi que les garanties apportées aux agentes et agents.
Il permet de responsabiliser les employeurs dans la conduite de l’action disciplinaire face aux violences sexistes et sexuelles en leur rappelant notamment l’importance d’une procédure rigoureuse en cas de signalement.