Documentation
Sources
Sources réglementaires
- Code général de la fonction publique
- LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
- Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé, ou des administrations de l’Etat
- Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
- Décret n°2012-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique
- Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques
Avis du référent déontologue
Vous trouverez ici des exemples d’avis rendus par le référent déontologue. Ces avis permettront aux agents de trouver des réponses à leurs questions sur des situations similaires à leurs préoccupations. La publication de ces avis est de nature également à aider les autorités territoriales lorsqu’elles sont confrontées aux mêmes interrogations.
Dans un souci de confidentialité, tous les avis publiés sont entièrement anonymisés.
Avis 2018
- Avis 2018/1 : agent retraité de la fonction publique territoriale et activité de conseil dans une entreprise travaillant pour la commune
- Avis 2018/2 : Temps complet dans la fonction publique territoriale et création et gérance d’une SCI
- Avis 2018/3 : Temps complet dans la fonction publique territoriale et création d’une exploitation agricole
Avis 2019
- Avis 2019/1 : temps complet dans la fonction publique territoriale et activité salariée dans un restaurant
- Avis 2019/2 : temps complet dans la fonction publique territoriale et présidence d’une société commerciale
- Avis 2019/3 : temps complet dans la fonction publique territoriale et activité d’agent commercial en immobilier sous le statut d’auto-entreprise
- Avis 2019/4 : temps partiel dans la fonction publique territoriale et activité d’agent commercial en immobilier sous le statut d’auto-entreprise
- Avis 2019/5 : temps complet dans la fonction publique territoriale et activité de conseil en travaux techniques
- Avis 2019/6 : temps complet dans la fonction publique territoriale et activité de stratège en campagne électorale
Avis 2021
- Avis 2021/1 : temps complet dans la fonction publique territoriale et activité d’accompagnement en périnatalité (auto-entreprise)
- Avis 2021/2 : temps complet/ temps non complet dans la fonction publique territoriale et activité agricole (culture maraichère)
- Avis 2021/3 : temps complet dans la fonction publique territoriale et activité de prestation de service de transport de tout matériaux courants pour les particuliers et les entreprises (auto-entreprise)
- Avis 2021/4 : temps complet dans la fonction publique territoriale et activité de conseil en urbanisme opérationnel ou de planification et de dessin d’architecture (auto-entreprise)
- Avis 2021/5 : temps partiel dans la fonction publique territoriale/ agent en congé de maladie et activité de gérance d’une épicerie et d’un débit de boissons