Les commissions consultatives paritaires

A compter du 1er janvier 2018, des commissions consultatives paritaires ainsi que leur formation en conseil de discipline sont créées auprès des centres de gestion et auprès des collectivités elles-mêmes lorsqu’elles ne sont pas affiliées à un centre de gestion.

Les règles de composition, d’élections et de fonctionnement applicables aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi que les règles relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux sont applicables respectivement aux commissions consultatives paritaires et aux agents contractuels.

Une CCP est mise en place pour chaque catégorie, A, B et C.

Chaque commission est composée de manière paritaire, avec en nombre égal, des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants du personnel.

Les CCP doivent être consultées sur des questions individuelles relatives :

–     aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai (à l’exception des emplois de direction recrutés en application de l’article 47 de la loi du 26/1/1984 et des collaborateurs de cabinet recrutés en application de l’article 110 de la loi du 26/01/1984),

–     au non renouvellement du contrat des agents contractuels investis d’un mandat syndical,

–     aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement ou le blâme.

Par ailleurs, les CCP sont saisies à la demande de l’agent pour :

–     les révisions du compte rendu de l’entretien professionnel,

–     le refus d’autorisation du télétravail,

–     le refus d’autorisation du travail à temps partiel,

–     le refus des demandes de congé pour formation syndicale.

Le conseil de discipline est une formation de la CCP dont relève l’agent contractuel. Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire. Le conseil de discipline est constitué en nombre égal de représentants du personnel et de représentants des collectivités territoriales.

Lorsque le tribunal administratif a son siège dans le même département que le centre de gestion, le conseil de discipline peut se réunir soit au centre de gestion soit au tribunal administratif.

A compter du prochain renouvellement général des représentants du personnel, l’article 12 de la loi n°2019-637 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique  simplifie cette organisation en prévoyant que désormais il n’y aura plus qu’une seule CCP compétente pour connaître de la situation de tous les agents quelle que soit la catégorie dont ils relèvent.