Les commissions administratives paritaires

Présentation des CAP

Aux termes des dispositions de l’article 23-II, 9° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les centres de gestion assurent le fonctionnement des commissions administratives paritaires (catégories A, B et C) et des conseils de discipline, dont les compétences sont définies à l’article 30 de la loi précitée.

Intégrées au pôle gestion des ressources humaines du centre de gestion, les commissions administratives paritaires connaissent de l’application des règles statutaires relatives à la carrière des fonctionnaires territoriaux. Leurs compétences ont été néanmoins profondément modifiées depuis l’intervention de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique.

 

Composées à parité de représentants de l’administration territoriale et de représentants syndicaux, les commissions administratives paritaires sont des instances de régulation de la carrière administrative des fonctionnaires, et un lieu de débat et de dialogue entre ses différentes composantes.

Renouvelées à l’issue de chaque scrutin municipal, les commissions administratives paritaires de catégories A, B et C siégeant auprès du centre de gestion de la Haute-Corse, sont constituées comme indiqué dans le document joint ci-dessous :

Commissions