Conseil médical- Formation plénière

Le dossier de saisine pour les accidents de service et maladies professionnelles est composé :

• de la lettre de saisine de la collectivité.
• du formulaire de saisine établi par le CDG2B indiquant :
  – l’état civil de l’agent, ses coordonnées exactes, sa situation administrative ;
  – les circonstances précises et détaillées de l’accident ou de la maladie ;
  – le cas échéant les déclarations des témoins ;
  – le certificat médical initial mentionnant les blessures ainsi que les arrêts, les prolongations et les soins ;
  – le rapport du médecin agréé ;
  – le rapport du médecin de prévention pour les cas de maladies professionnelles ;
  – le rapport hiérarchique de l’autorité territoriale ;
  – les questions précises sur lesquelles l’autorité territoriale souhaite un avis.

En fonction des affaires transmises au conseil médical, le contenu du dossier sera différent.
Pour toute demande autre que celles relatives aux accidents de service et aux maladies professionnelles (retraite pour invalidité et autres, majoration tierce personne…) il est conseillé de prendre l’attache du CDG2B, afin de constituer le dossier avant son envoi au secrétariat du conseil médical.

Lorsque le dossier est constitué, celui-ci, afin de veiller à la confidentialité des informations, doit être transmis directement et spécifiquement sous double enveloppe, ainsi qu’il suit :

• 1ère enveloppe :
  Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la HAUTE-CORSE
  Pôle santé et sécurité au travail
  Secrétariat du conseil médical- formation plénière
  Résidence « Lésia »
  Avenue de la libération
  20 418 BASTIA CEDEX 9
• 2ème enveloppe (à insérer close dans l’enveloppe n°1) :
  Dossier de saisine du conseil médical-formation plénière
  Pli confidentiel – Ne pas ouvrir

Pour éviter tout retard préjudiciable à l’agent, il est conseillé d’adresser le dossier au conseil médical dans les meilleurs délais.

Déroulement de la procédure :

• Le secrétariat du conseil médical informe la collectivité et le fonctionnaire de la date à laquelle le dossier sera examiné en conseil ;
• Le fonctionnaire peut prendre connaissance de son dossier soit personnellement, soit par l’intermédiaire de son représentant ;
• La partie médicale de son dossier peut lui être communiquée, s’il le demande ou par l’intermédiaire de son médecin traitant ;
• Il peut présenter ses observations écrites et fournir des certificats médicaux ;
• Le jour de la réunion, il peut être entendu par le conseil médical, si celui-ci le souhaite, et peut se faire assister du médecin de son choix.

L’avis du conseil médical est transmis à l’autorité territoriale qui prend sa décision sous la forme d’un arrêté.

Les recours :
Un recours contentieux est ouvert à l’agent contre la décision de l’administration (autorité territoriale) devant le Tribunal administratif, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de l’administration à l’intéressé(e).