Conseil Médical- Formation restreinte

Le dossier de saisine est composé :

• de la lettre de saisine de la collectivité.
• du formulaire de saisine (accessible en cliquant ici) établi par le CDG2B indiquant :
  – l’état civil de l’agent, ses coordonnées exactes, sa situation administrative,
  – le motif de la saisine,
  – la situation de l’agent avec le récapitulatif des différents congés obtenus précédemment,
  – l’identification du service et du médecin chargé de prévention qui suivent le dossier (facultatif),
  – les questions précises sur lesquelles l’autorité territoriale souhaite un avis.
• Accompagné le cas échéant :
  – de la lettre de l’agent concerné sollicitant un congé de longue maladie, longue durée ou de grave maladie,
  – du certificat du médecin traitant attestant que l’état de santé de l’agent nécessite l’octroi d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie …
  – d’un rapport détaillé du médecin traitant sous pli confidentiel.

Lorsque le dossier est constitué, celui-ci, afin de veiller à la confidentialité des informations, doit être transmis directement et spécifiquement sous double enveloppe, ainsi qu’il suit :

1ère enveloppe :

Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la HAUTE-CORSE
Pôle santé et sécurité au travail
Secrétariat du conseil médical
Résidence « Lésia »
Avenue de la libération
20 418 BASTIA CEDEX 9

2ème enveloppe (à insérer close dans l’enveloppe n°1) :

• Dossier de saisine du conseil médical
• Pli confidentiel – Ne pas ouvrir

Pour éviter tout retard préjudiciable à l’agent, il est conseillé d’adresser le dossier au conseil médical dans les meilleurs délais.

Dès réception du dossier, le secrétariat du conseil médical vérifie que le dossier est en état d’être soumis à examen. Il est nécessaire que le dossier contienne toutes les pièces justificatives obligatoires pour faciliter la demande d’expertise.

Après réclamation des éventuelles pièces manquantes et lorsque le dossier est complet, le secrétariat mandate une expertise auprès d’un médecin agréé.

Cet examen a pour objet de vérifier que le fonctionnaire réunit effectivement les conditions médicales exigées pour bénéficier du congé sollicité. Les honoraires et frais médicaux sont à la charge de la collectivité.

Après réception du rapport d’expertise du médecin agréé, le secrétariat du conseil médical informe l’autorité territoriale de la date à laquelle le dossier sera examiné.

Préalablement à la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire :

–         de la date à laquelle le conseil médical examinera son dossier,

–         de son droit à consulter son dossier,

–         des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

Le secrétariat notifie l’avis du conseil médical à l’autorité territoriale, ainsi qu’à l’agent, dans le respect du secret médical.

 Toutefois, dans le cas de la procédure de retraite pour invalidité, l’avis est adressé au fonctionnaire sur sa demande.

Le secrétariat du conseil médical est informé des décisions de la collectivité ainsi que des avis de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque ceux–ci diffèrent de l’avis du conseil médical.

L’avis rendu par le conseil médical en formation restreinte peut être contesté, par l’autorité territoriale ou l’agent concerné, devant le conseil médical supérieur.

L’avis du conseil médical peut être contesté devant le comité médical supérieur soit par l’agent, soit par l’employeur dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Lorsque l’agent conteste l’avis du conseil médical, la saisine du comité médical supérieur suspend la décision de l’autorité territoriale.

En conséquence, en cas de recours auprès de cette instance, en ce qui concerne la situation administrative de l’agent, l’autorité territoriale doit prendre une mesure conservatoire conforme au statut dans l’attente de l’avis rendu par cette instance.

Dans ce cas l’agent sera :

soit maintenu à titre conservatoire en congé de maladie si ses droits à congés ne sont pas expirés,
soit placé en disponibilité d’office pour maladie, à titre conservatoire, si ses droits à congés sont épuisés.
L’avis rendu par le conseil médical supérieur est un avis simple qui ne lie pas la collectivité ; c’est un acte préparatoire à la décision.

L’autorité territoriale rend une nouvelle décision au vu de l’avis du conseil médical supérieur ou, à défaut, à l’expiration d’un délai de 4 mois.

Par ailleurs, un recours contentieux est ouvert à l’agent contre la décision de l’administration (autorité territoriale) devant le Tribunal administratif, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de l’administration à l’intéressé(e).