Assistance statutaire

Aux termes des dispositions de l’article 23-II, 14° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée notamment par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les centres de gestion ont reçu pour mission d’assurer une assistance juridique et statutaire aux collectivités et établissements publics relevant de leur ressort de compétences.

Cette disposition ne fait que reconnaître l’exercice d’une mission que les centres de gestion de par leur positionnement juridique et administratif au sein de l’échiquier territorial remplissaient déjà pour la plupart d’entre eux.

Corollaire de la gestion des carrières, le service documentation et d’informations juridiques et également par sa transversalité a pour finalité de renseigner et de documenter les autorités décisionnelles sur le statut de la fonction publique territoriale, ainsi que les conseiller et les accompagner au mieux dans leurs prises de décisions au regard du maquis juridique de la réglementation applicable.