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La médiation

La médiation

Présentation

La modernisation de la justice du 21ème siècle telle que voulue par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 encourage le développement des modes de règlement alternatif des conflits.

La médiation est au cœur de ces dispositifs.

La médiation est définie par l’art. L. 213-1 code de justice administrative comme « tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec laide dun tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ».  

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 et ses textes d’application ont donné un élan inédit à la médiation au sein de la fonction publique territoriale en organisant plusieurs modes de médiation, pour lesquels les centres de gestion ont été confortés dans leur compétence de médiateur :

  • La Médiation Préalable Obligatoire,
  • La médiation à l’initiative des parties,
  • La médiation à l’initiative du juge.

 

Cette mission de médiation des centres de gestion s’exerce dans les domaines relevant de leur compétence, sauf en ce qui concerne les avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

Les avantages de la médiation

  • Relations renouées:

    Pour l’agent: dialoguer avec son employeur, faire connaître son besoin, ses ressentis.

    Pour l’employeur: lever les incompréhensions, expliquer les décisions, détecter d’éventuels dysfonctionnements à corriger;

  • Rapidité

A la différence d’un contentieux qui peut durer des années, une médiation se joue en quelques semaines;

  • Coût réduit:

Réduire les coûts en économisant les frais inhérents à toute procédure contentieuse (frais de procédure et d’avocat, dommages et intérêts éventuels...) ;

  • Confidentialité

Les échanges ainsi que le protocole d’accord obtenu restent confidentiels;

  • Liberté

Chacune des parties entrent librement en médiation.

Chacun peut se retirer à tout moment de la médiation.

  • Liberté de la décision

L’accord obtenu vient exclusivement des parties = chance qu’il soit respecté.

Les différends types de médiation

La médiation préalable obligatoire désigne un dispositif novateur, codifié au sein des articles L. 213-11 à 14 et R. 213-3-1 du code de justice administrative, et permet aux employeurs publics territoriaux de rendre obligatoire dans leurs services le recours à la médiation, pour certains litiges, avant toute saisine du juge administratif.

L’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, liste les domaines de la médiation préalable obligatoire (liste détaillée téléchargeable dans « documents utiles »).

Sont concernés :

  • les décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique;
  • les refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale;
  • les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au point précédent;
  • les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne;
  • les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie;
  • les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique;
  • les décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Lorsque le Tribunal Administratif est saisi d’un recours contentieux, le juge peut proposer aux parties une médiation avant de poursuivre éventuellement la procédure contentieuse.

L’accord des parties est requis. La procédure contentieuse est alors suspendue, le temps de la médiation.

Le CDG2B a conventionné avec le Tribunal  Administratif de Bastia afin que soit confiée l’organisation de médiations au médiateur du CDG2B.

Les Centres de gestion peuvent assurer une médiation à la demande des parties. Elle repose alors sur le libre engagement des participants.
 
Ce type de médiation peut porter sur l’ensemble des décisions défavorables en matière de ressources humaines ou autre litige. Elle permet de mettre en œuvre une médiation au-delà des 7 cadres d’intervention définis pour la MPO et d’intervenir dans la résolution de conflits.
 
Cependant, en sont exclues les contestations des avis ou décisions des instances paritaires,  des instances médicales, des jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
 
On constate parfois que les différends résultent simplement d’une situation humaine de malentendu, plutôt que de l’acte juridique en lui-même.

Comment adhérer ?

Pour bénéficier de la mission de médiation, les collectivités et établissements publics territoriaux doivent :

  • délibérer
  • puis signer une convention d’adhésion avec le CDG2B.

 

La convention d’adhésion peut être conclue à tout moment. Elle est applicable aux recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre des décisions prises par la collectivité ou l’établissement à compter du premier jour du mois suivant sa conclusion.

Le CDG2B informe le tribunal administratif du ressort de compétence de la collectivité de la signature de la convention de médiation.

L’adhésion n’occasionne aucun frais, seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et son employeur donnera lieu à contribution financière à hauteur d’un montant forfaitaire défini par la convention d’adhésion conclue avec le CDG2B.

La mention ci-dessous doit être indiquée sur les arrêtés et décisions administratives individuelles défavorables entrant dans les champs de la MPO cités ci-dessus:

«  Si vous souhaitez contester cette décision, vous devez obligatoirement, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et avant de saisir le tribunal administratif, saisir le médiateur du Centre de Gestion, pour qu’une médiation soit engagée selon les modalités suivantes :

– soit par courriel : mediation@cdg2b.com

– soit par courrier postal à l’adresse suivante et en indiquant la mention « confidentiel » sur l’enveloppe: « Le Médiateur du Centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Corse- Résidence Lésia, avenue de la libération – 20418 BASTIA Cedex 9 ».

 Une copie de la présente décision doit être jointe à la saisine. Si la médiation n’aboutit pas sur un accord, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de BASTIA dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation.

Dans ce cas, vous devrez joindre, en sus de la décision contestée, un document attestant la fin de la médiation.» 

Comment saisir le médiateur?

Seuls les agents des collectivités et établissements adhérents à la mission de médiation peuvent saisir le médiateur du CDG2B.

Vérifier que votre employeur figure sur la liste des collectivités et établissements ayant adhéré à la mission.

Vous devez adresser au médiateur une lettre de saisine détaillant les raisons de votre différend avec votre employeur :

Soit par courrier, en indiquant « confidentiel » sur l’enveloppe, à l’adresse suivante :

Le Médiateur du Centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Corse Résidence Lésia, Avenue de la libération

20418 BASTIA Cedex 9

Soit par courriel : mediation@cdg2b.com

qui est Le médiateur?

Le CDG, en tant que personne morale, peut assurer des médiations en désignant:

  •  un agent qui possède la qualification requise eu égard à la nature de la mission;
  • et qui justifie d’une formation et/ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

 

Le médiateur est un agent du CDG2B formé, expérimenté, qui respecte les principes de la Charte des Médiateurs des Centres de Gestion élaborée par la FNCDG :

Probité et honorabilité: pas de condamnation, ni auteur de faits contraires à l’honneur et aux bonnes moeurs

Impartialité : Le médiateur est impartial et équitable vis-à-vis des parties

Neutralité : Le médiateur est neutre et désintéressé. Il n’est pas influencé ni orienté par des considérations externes aux demandes des parties

Diligence : Le médiateur conduit avec diligence la médiation et dans le respect des délais qu’il s’est fixés en accord avec les parties pour mener à bien sa mission

Indépendance : Le médiateur est indépendant de toute influence extérieure et mène le processus de médiation en garantissant les intérêts des parties.

Loyauté : Le médiateur s’interdit de remplir les fonctions de représentant ou de conseil de l’un ou l’autre des participants à la médiation

documents utiles

Diaporama « La médiation »

Plaquette d’information à destination des agents

Note d’information

Liste des décisions administratives individuelles défavorables relevant du champ de la MPO

Modèle de délibération

Convention d’adhésion

Formulaire de saisine

Liste des collectivités et établissements ayant adhéré à la médiation (en cours d’élaboration)

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