La protection sociale complémentaire
La PSC
Présentation
Les agents publics territoriaux peuvent faire le choix d’adhérer, en plus du régime de protection sociale de base dont dispose tout agent, à une protection sociale complémentaire (PSC) destinée à couvrir les risques relatifs à leur état de santé.
La protection sociale complémentaire est destinée à couvrir deux types de risques :
- Le risque « santé »
En cas de maladie, d’accident ou de maternité, le contrat souscrit permet de bénéficier du remboursement de soins de santé non pris en charge ou partiellement pris en charge par la Sécurité Sociale.
- Le risque « prévoyance »
En cas d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, ce contrat permet de bénéficier, en complément de la rémunération maintenue par l’employeur, d’une indemnité complémentaire destinée à compenser la perte de rémunération (lors du passage à demi-traitement ou lors de l’épuisement par l’agent de ses droits à maintien de rémunération).
Les obligations des employeurs
Prise en application de la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a posé le cadre de la réforme de la participation à la protection sociale complémentaire.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique modifie les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à participer au financement d’une partie des complémentaires « santé » ET « prévoyance » souscrites par leurs agents.
Le décret d’application n° 2022-581 du 20 avril 2022 est venu fixer les montants de référence et préciser les garanties minimales que devront comporter les contrats d’assurance financés par les employeurs publics, à compter du :
- 1er janvier 2025 pour les dispositions relatives à la couverture des risques en matière de prévoyance,
- 1er janvier 2026 pour les dispositions relatives à la couverture des risques en matière de santé.
Le montant de la participation
- Couverture du risque santé : le montant de la participation ne peut être inférieur à 50 % du montant de référence fixé à 30 euros, soit 15 euros mensuels minimum.
- Couverture du risque prévoyance : la participation ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 euros, soit 7 euros mensuels minimum.
Les modalités de sélection des garanties
Afin d’assurer à leurs agents la couverture complémentaire de l’un ou l’autre ou des deux risques visés, les employeurs territoriaux peuvent choisir entre deux procédures :
- La labellisation
La participation financière s’établit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités.
Ce dispositif laisse les agents libres d’adhérer à la mutuelle, l’assurance ou l’institution de leur choix, parmi une liste d’établissements labellisés et ouvrant droit à la participation financière de l’employeur.
- La convention de participation
La participation financière est versée aux agents adhérents au contrat-groupe souscrit par l’employeur, dans le cadre d’une mise en concurrence réalisée :
> soit par l’employeur directement : un contrat à adhésion individuelle et facultative sera proposé aux agents par les employeurs publics ;
> soit par le centre de gestion : au titre de la couverture des risques « santé » et « prévoyance », les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés.
Les 2 dispositifs sont exclusifs l’un de l’autre pour chaque domaine à couvrir.
L'offre du cdg2b
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique et de l’article L. 827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les Centres de gestion ont désormais l’obligation de proposer aux collectivités territoriales affiliées et de conclure pour leur compte, des conventions de participation en matière de PSC.
Les Collectivités et leurs établissements pourront adhérer à ces conventions de participation soit pour la garantie du risque « santé », soit pour la garantie du risque « prévoyance », soit pour les deux risques. L’adhésion est formalisée par un accord signé par l’autorité territoriale après autorisation préalable de l’assemblée délibérante.
L’adhésion à ces conventions reste facultative pour les Collectivités territoriales. Elles peuvent toujours faire le choix de proposer elles-mêmes à leurs agents une protection sociale complémentaire dans le cadre de la labellisation ou d’une procédure de convention par participation.
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Corse a, dès lors, organisé une mise en concurrence afin de vous proposer de telles conventions.
Après analyse des offres des candidats, les opérateurs ainsi retenus sont :
- pour le risque prévoyance, il s’agit d’un groupement composé de la Mutuelle Nationale Territoriale (le mandataire) et de la Mutuelle de la Corse ;
- pour le risque santé, il s’agit d’un groupement composé de la Mutuelle de la Corse (le mandataire) et de la Mutuelle Nationale Territoriale.
Ces deux conventions (santé & prévoyance) sont conclues pour une durée de 6 ans, à compter du 1er janvier 2026.
Vous pouvez retrouver un espace rdv dédié aux agents qui souhaitent être accompagnés par téléphone sur la convention prévoyance du CDG.
Les agents ont la possibilité de s’inscrire pour un rdv téléphonique afin d’obtenir des conseils, devis ou validation de leur adhésion sur le lien ci-dessous.
Un conseiller MNT les contacte.
Se munir de la fiche de paie pendant l’échange téléphonique.
> Uniquement des RDV téléphoniques
> 2 plages ouvertes :
- mardi matin de 9h à 12h30
- vendredi matin de 8h à 12h30
Documents utiles
- Support de présentation des conventions de participation
- Support convention de participation prévoyance du CDG2B
- Support convention de participation santé du CDG2B
- Formulaire de saisine du CST adhésion conventions « santé et prévoyance »
- Formulaire de saisine du CST adhésion convention « prévoyance »
Formulaire de saisine du CST adhésion convention « santé »
- Modèle de délibération adhésion aux conventions prévoyance et santé
- Modèle de délibération adhésion à la convention santé
- Modèle de délibération adhésion à la convention prévoyance
- Déclaration d’intention adhésion convention prévoyance
- Déclaration d’intention adhésion convention santé
- Plaquette tarifaire prévoyance Mutuelle Nationale Territoriale
- Plaquette tarifaire santé Mutuelle de la Corse
Comment souscrire à ces offres ?
La protection sociale complémentaire "risque santé"
Toutes les Collectivités peuvent adhérer à la convention de participation. Toutefois, les étapes de contractualisation varient selon que vous ayez donné mandat ou non au CDG2B.
Collectivités ayant donné mandat au CDG2B
Saisir le CST du CDG2B à l’adresse mail : psc@cdg2b.com ou le vôtre pour avis sur :
- L’adhésion à la convention de participation
- Les montants de la participation
Délibérer en Conseil municipal ou communautaire pour valider l’adhésion au contrat collectif sur les critères validés en CST (un modèle de délibération sera proposé après la réunion du CST)
Transmettre la délibération au CDG2B par mail à psc@cdg2b.com
Signature de la convention d’adhésion et des documents contractuels par l’autorité territoriale.
Souscription individuelle et facultative des agents de la collectivité.
Parallèlement à cette procédure, chaque collectivité complète la déclaration d’intention à retourner à la Mutuelle de la Corse
Collectivités n'ayant pas donné mandat au CDG2B
Une étape préalable à celles décrites ci-dessus sera nécessaire :
- transmission obligatoire du fichier de recueil des données statistiques en santé (cliquer ici) à l’adresse mail suivante: psc@cdg2b.com
Les collectivités devront attendre la décision de la mutuelle pour valider la souscription et passer aux étapes décrites ci-dessus.
La protection sociale complémentaire "risque prévoyance"
Toutes les collectivités peuvent adhérer à la convention de participation. Toutefois, les étapes de contractualisation varient selon que vous ayez donné mandat ou non au CDG.
Collectivités ayant donné mandat au CDG2B
Saisir le CST du CDG2B à l’adresse mail : psc@cdg2b.com ou le vôtre pour avis sur :
- L’adhésion à la convention de participation
- Les montants de la participation
Délibérer en Conseil municipal ou communautaire pour valider l’adhésion au contrat collectif sur les critères validés en CST (un modèle de délibération sera proposé après la réunion du CST)
Transmettre la délibération au CDG par mail à psc@cdg2b.com
Signature de la convention d’adhésion et des documents contractuels par l’autorité territoriale.
Souscription individuelle et facultative des agents de la collectivité.
Parallèlement à cette procédure, chaque collectivité complète la déclaration d’intention à retourner à la Mutuelle Nationale Territoriale
Collectivités N'ayant pas donné mandat au CDG2B
Une étape préalable à celles décrites ci-dessus sera nécessaire :
- Transmission obligatoire du fichier de recueil des données statistiques en prévoyance (cliquer ici) à l’adresse mail suivante: psc@cdg2b.com
Les collectivités devront attendre la décision de la mutuelle pour valider la souscription et passer aux étapes décrites ci-dessus.
La Mutuelle Nationale Territoriale se réservera toutefois la possibilité de ne pas proposer de tarif et ainsi refuser l’adhésion.
FAQ
La protection sociale complémentaire est un dispositif d’assurance facultatif qui aide les agents à couvrir les impacts financiers liés aux risques de prévoyance et/ou de santé.
La complémentaire santé prend en charge les frais liés à la maladie, aux accidents et à la maternité, en complément des remboursements de la Sécurité Sociale. Elle permet aux agents de bénéficier d’un remboursement partiel ou total des dépenses non couvertes, telles que l’achat de médicaments, les frais d’optique, le forfait journalier hospitalier ou encore les soins dentaires.
La complémentaire prévoyance garantit aux agents le maintien de leur rémunération lorsqu’ils passent à demi-traitement, notamment en cas de congé pour maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour grave maladie, ou encore en cas de mise à la retraite pour invalidité.
-La labellisation : dans ce cas, leurs agents peuvent choisir librement leur organisme assureur et le niveau de garanties qu’ils souhaitent. La collectivité participera au coût de ces contrats à condition qu’ils soient labellisés.
-Le contrat collectif : dans ce cas, la collectivité sélectionne un contrat auprès d’un ou plusieurs organismes pour un niveau de garantie donné, soit à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, soit auprès du Centre de Gestion dans le cadre d’une convention de participation.
Ces contrats collectifs peuvent être à adhésion facultative ou obligatoire :
Contrats collectifs à adhésion facultative : dans ce cas les agents ont le choix d’adhérer ou pas aux contrats proposés par leur collectivité. Mais seuls les agents qui optent pour les contrats proposés perçoivent la participation employeur.
Contrats collectifs à adhésion obligatoire : dans ce cas les agents ont obligation d’adhérer aux contrats proposés par leur collectivité.
Le CDG2B est aujourd’hui en mesure de proposer aux collectivités des contrats collectifs à adhésion facultative pour leurs agents, à effet du 1er janvier 2026.
Ces modes de participation sont exclusifs les uns des autres. Ainsi, si la collectivité adhère à la convention de participation du CDG2B, elle ne pourra plus participer en labellisation, et inversement.
La collectivité a le choix pour chaque risque (santé ou prévoyance) de choisir la procédure (labellisation ou convention de participation). Par exemple, une collectivité peut choisir la labellisation pour la mutuelle santé et une convention de participation pour la prévoyance.
Une seule procédure doit être retenue par risque. Par exemple, il n’est pas possible de prévoir pour le risque prévoyance tout la fois la participation employeur en cas de labellisation et en cas de convention de participation.
Ainsi, si la collectivité adhère à la convention de participation du CDG2B, elle ne pourra plus participer en labellisation, et inversement.
Chaque agent conserve le choix d’adhérer ou pas à la protection sociale complémentaire. En revanche, la participation de l’employeur ne peut s’appliquer que si l’agent adhère à l’offre retenue par la collectivité.
+ Si aucun régime de participation « prévoyance et/ou santé » n’a encore été mis en place :
Il est nécessaire de délibérer sur cette adhésion et de confirmer le montant de la participation par agent, après consultation du Comité Social Territorial.
Les agents ayant souscrit à un contrat labellisé devront le résilier (avant le 31 octobre pour le risque prévoyance) pour pouvoir adhérer au nouveau contrat collectif proposé par le CDG2B et bénéficier de la participation.
+ Si un régime de participation « prévoyance et/ou santé » est déjà en place :
– pour un contrat collectif : vous devrez le résilier en respectant le préavis annuel et délibérer pour adhérer au nouveau contrat collectif proposé par le CDG2B, et confirmer le montant de la participation par agent, après consultation du Comité Social Territorial.
– pour la labellisation : vous devrez délibérer pour adhérer à la convention de participation proposée par le CDG2B et confirmer le montant de la participation par agent, après consultation du Comité Social Territorial.
Les agents ayant souscrit à un contrat labellisé devront le résilier (avant le 31 octobre pour le risque prévoyance) pour pouvoir adhérer au nouveau contrat collectif proposé par le CDG2B et bénéficier de la participation.
Pour la prévoyance, il faudra que la collectivité se positionne avant le 31 octobre 2025 sur le contrat groupe, en informe ses agents pour que ceux-ci puissent engager les démarches de résiliation avant le 31 octobre 2025. Ils pourront intégrer ensuite le nouveau contrat au 1er janvier 2026, à défaut au 1er janvier 2027.
Attention, cette possibilité n’est offerte qu’aux agents des collectivités ayant mandaté préalablement le CDG2B.
Dans le cas contraire, il reviendra au prestataire (après retour du fichier de recueil des données statistiques) d’accepter ou non la collectivité au regard de sa sinistralité.
Une fois que l’employeur a adhéré, les agents peuvent rejoindre la convention à tout moment, sous réserve de résilier leur contrat individuel.
Les agents vont cotiser sur le traitement indiciaire, la NBI, ainsi que le régime indemnitaire, à l’exception des primes et indemnités qui sont considérées comme des remboursements de frais ou dont la modulation est liée aux résultats ou à la manière de servir, comme le CIA.
La participation peut être modulée dans un but d’intérêt social, en fonction de la situation familiale de l’agent ou de sa rémunération. Aucune autre modulation n’est possible.
La participation au titre de la couverture du risque santé, à hauteur de 15€ minimum par agent et par mois, ne peut être versée qu’aux agents adhérents soit au contrat collectif souscrit par la collectivité dans le cadre d’une convention de participation, soit à un contrat individuel labellisé, lorsque la collectivité a choisi la labellisation.
De ce fait, la participation ne peut être versée ni à un agent couvert en qualité d’ayant-droit au titre du contrat mutuelle de son conjoint, ni à un agent qui décide de rester couvert par un contrat individuel labellisé, lorsque l’employeur a mis en place un contrat collectif adossé à une convention de participation.
La participation ne peut également plus être versée aux agents retraités.
Sur le bulletin de paie, il doit y avoir une ligne pour la cotisation de l’agent et une ligne pour la participation de l’employeur. La cotisation de l’agent est soumise à la CSG/CRDS, tandis que la participation de l’employeur est incluse dans le revenu imposable de l’agent.
Étant donné qu’il s’agit d’un contrat collectif à adhésion facultative, si la collectivité n’avait pas encore mis en place de participation pour la protection sociale complémentaire, elle devra contacter son éditeur de logiciel paie pour effectuer les paramétrages nécessaires.
Les agents employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel perçoivent le même montant de participation que les agents employés à temps complet.
la participation n’est pas proratisée selon la quotité de travail de l’agent.
Aucune disposition règlementaire ne prévoit les modalités de versement pour les agents intercommunaux.
Toutefois, la participation ne doit pas dépasser le montant de la cotisation. C’est pourquoi il est nécessaire que les différents employeurs d’un même agent se coordonnent afin que le montant des participations cumulées n’excède pas celui de la cotisation acquittée par l’agent.
Il revient à l’employeur « de détachement », qui rémunère l’agent, de verser la participation.
Toutes les collectivités peuvent adhérer à la convention de participation. Toutefois, les étapes de contractualisation varient selon que vous ayez donné mandat ou non au CDG.