Service des pensions CNRACL
Présentation du service
En application des dispositions de l’article L.452-41 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion apportent leur concours aux collectivités territoriales et leurs établissements publics relevant de leur champ de compétence en matière de gestion des dossiers de retraite et d’invalidité.
Dans ce cadre, ils sont notamment habilités à recueillir, traiter et transmettre à la CNRACL les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents, ainsi qu’apporter leur concours pour la mise en œuvre du droit à l’information des agents sur leurs droits à la retraite.
Nos missions
Le centre de gestion de la Haute-Corse, pour le compte des collectivités territoriales affiliées, dans le cadre du partenariat conventionnel le liant à la CNRACL :
- procède aux affiliations, mutations de leurs fonctionnaires auprès de la CNRACL (agents effectuant un temps de service hebdomadaire ≥ à 28 heures) ;
-
traite les dossiers :
- de validation de services concernant la/les périodes de non titulaire(s) pour les agents titularisés avant le 1er janvier 2013 (pour consulter, cliquez sur le lien suivant: Procédure applicable depuis le 3 septembre 2015 aux demandes de validation | CNRACL )
- de rétablissement au régime général,
- de régularisation de services ; -
réalise et/ou contrôle les dossiers de pensions :
- normale,
- d’invalidité,
- de réversion ; -
effectue :
- des demandes d’avis préalable permettant d’obtenir l’avis de la CNRACL sur la date d’ouverture du droit à pension CNRACL d’un agent,
- des simulations de calcul de pension afin de vérifier l’ouverture d’un droit à pension (pour les pensions normales y compris pour les départs anticipés au titre des carrières longues) ,
- des mises à jour et des modifications des Comptes Individuels Retraite (CIR) permettant de vérifier et/ou de modifier les périodes d’activité déclarées par les employeurs successifs ; - assiste, conseille et fournit un appui technique aux employeurs publics dans l’application de la réglementation ;
- renseigne les agents sur leurs conditions de départ à la retraite par téléphone ou sur rendez-vous;
-
organise des rendez-vous individuels afin de réaliser des Accompagnements Personnalisés Retraite (APR) qui peuvent, en tant que besoin, aboutir à une demande d'Entretien Information Retraite (EIR) traitée par la CNRACL.
Ces APR peuvent être réalisées en présentiel ou par tout autre canal (téléphone, skype...) selon les situations.
Les actifs concernés sont les agents les plus proches de la retraite (dans la maille des 5 années précédant leur départ effectif).
Cet accompagnement comprend la phase de préparation de l'entretien (habilitation et qualification du Compte Individuel Retraite, simulations, analyse des résultats) et l'entretien.
Cet acte est l'occasion de réaliser une qualification complète du CIR de l'agent, lui assurant une garantie renforcée de la complétude et de la qualité de ses droits futurs à retraite.
Il sera également l'occasion d'accompagner l'agent dans la création de son espace personnel, lui permettant d'accéder ensuite de manière autonome à l'ensemble des services mis à disposition.