Le dispositif de signalement d'actes de violence,
discrimination,sexisme et harcèlement
Présentation de la mission
Les employeurs publics doivent mettre en place un dispositif de signalement qui peut être saisi par tout agent ou toute personne (victime ou témoin) employé par une collectivité ou un établissement public qui s’estime victime de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.
Les obligations en matière de protection des victimes concernent toute personne employée par la collectivité ou l’établissement quel que soit son statut, à savoir l’ensemble des agents publics de la collectivité ou de l’établissement concerné (Fonctionnaires, stagiaires et titulaires, agents contractuels, apprentis, bénévoles, etc…) et les agents publics ayant quitté les services (retraite, démission) depuis moins de six mois.
Le dispositif de signalement prévu par l’article L.135-6 du code général de la Fonction Publique comporte :
1° Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
2° Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3° Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative.
Ce dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics relevant de l’article 2 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983.
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, il peut également être confié, aux centres de gestion.
A cet effet, par délibération en date du 11 janvier 2022, il a été instauré au sein des services du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Corse une cellule de signalement composée :
- d’un référent « Lanceur d’alerte» du Centre de Gestion, également juriste au sein de cet établissement, auprès duquel le signalement sera effectué ;
- d’un psychologue du travail référent, accompagné de deux suppléants en cas d’indisponibilité du psychologue référent ;
- d’un médecin du travail référent, accompagné, également, de deux suppléants en cas d’indisponibilité du médecin référent ;
- de préventeurs du Centre de Gestion.
Comment effectuer le signalement?
Les signalements des victimes ou témoins de tels actes sont effectués via un formulaire de saisine spécifique téléchargeable ci dessous et envoyé :
► Par courrier, sous pli portant la mention « CONFIDENTIEL», à l’adresse suivante :
Cellule « Signalement »
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Corse
Résidence « Lésia ». Avenue de la libération
20418 BASTIA CEDEX 9
► Par mail, à l’adresse suivante :
Fonctionnement et missions
Une pré-cellule « Signalement », composée de juristes du Centre de Gestion et/ou du Référent lanceur d’alerte du Centre de Gestion, examinera la recevabilité de ce signalement.
Si le signalement est recevable, ou en cas de désaccord ou de doute sur cette recevabilité, la pré-cellule, sous 8 jours maximum, à compter de la réception d’un dossier complet :
– Informe l’auteur du signalement de la suite donnée ;
– Prend attache, lorsque cela est nécessaire et adapté, et uniquement avec le consentement de l’auteur du signalement, avec l’employeur de celui-ci pour l’informer de la situation, notamment pour faire cesser au plus vite la situation ;
– Transmet sans délai le signalement à la cellule « Signalement ».
Si le signalement n’est pas recevable, la pré-cellule :
– Informe l’auteur du signalement de la suite donnée ;
– Informe l’auteur du signalement des motifs de la non-recevabilité et l’oriente, le cas échéant, vers les structures compétentes ou les dispositifs adaptés.
En cas de transmission à la cellule « Signalement », ce dernier sera examiné sous 15 jours maximum à compter de la déclaration de recevabilité.
Cette cellule sera chargée :
a) D’examiner le signalement reçu, ainsi que ses éventuelles pièces annexes.
b) De proposer, le cas échéant, à la victime, dans un cadre garantissant son anonymat, un entretien. Selon les situations et les possibilités, cet entretien pourra avoir lieu dans les locaux du Centre de Gestion, dans des locaux mis à disposition, dans des locaux de l’employeur, par conférence téléphonique ou audiovisuelle. L’objectif de cet entretien est d’informer la victime de ses droits, des procédures et des suites possibles, et de l’orienter vers des professionnel(le)s qui proposent un accompagnement médical, psychologique et juridique. Si nécessaire, un tel entretien pourra également être proposé à l’auteur du signalement (si ce n’est pas la victime), à l’auteur présumé des faits, à un témoin.
c) De produire un rapport anonymisé, à l’éclairage de cet/ces entretien(s) et en fonction de la nature des faits signalés, indiquant les obligations et préconisations destinées à l’employeur de la victime ou du témoin (mesures conservatoires pour faire cesser les faits, enquête administrative interne, mesures pour que la victime ne subisse pas de représailles, etc.). Selon les circonstances, la nature des faits signalés, le positionnement hiérarchique de la victime et de l’auteur présumé des faits, chaque préconisation fera l’objet d’un délai permettant d’apporter des réponses rapides.
d) De notifier ce rapport à l’employeur de la victime et/ou à l’employeur du témoin, puis à l’employeur de l’auteur présumé, en ayant auparavant pris son attache afin de déterminer le moyen le plus sûr de garantir la confidentialité des informations contenues, et l’application des préconisations. L’envoi dudit rapport interviendra au plus tard 2 mois à compter de la déclaration de recevabilité.
e) D’informer l’auteur du signalement des suites données à son signalement et de lui transmettre, par tous moyens appropriés, des informations concernant ses droits, les procédures et les suites possibles, ainsi que les coordonnées des professionnel(le)s susceptibles de l’accompagner.
f) De contrôler les suites données par l’employeur concerné aux préconisations formulées dans le rapport, dans quels délais, et si d’autres suites ont été données (notamment disciplinaires ou judiciaires).
