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FLASH INFO N°24/2022 : REVALORISATION DU SMIC ET RELEVEMENT DU MINIMUM DE TRAITEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE AU 1er JANVIER 2023

Compte tenu du niveau de l’indice mensuel des prix à la consommation, le décret n°2022-1608  du 22 décembre 2022 (JORF du 23/12/2022revalorise le taux du SMIC de 1,81 % à compter du 1er janvier 2023.

Ainsi à cette date, le montant brut du SMIC horaire est porté à 11,27 € (au lieu de 11,07 €), soit 1 709,28 € brut mensuels (au lieu de 1 678,95 €).

Le minimum garanti est fixé à 4,01 € (contre 3,94 € précédemment).

Afin de tenir compte de cette hausse du SMIC, le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 (JORF du 23/12/2022) porte relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2023.

En conséquence, à compter du 1er janvier 2023, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d’un indice majoré inférieur à 353 (au lieu de 352) percevront le traitement indiciaire afférent à l’indice majoré 353, correspondant à l’indice brut 385 (au lieu de IM 352, IB 382).

Aucun agent public ne pourra donc être rémunéré en dessous de cet indice majoré minimum de 353.

Le traitement de base indiciaire s’établit ainsi à 1 712,06 € bruts mensuels pour un agent à temps complet (au lieu de 1 707,21 €).

Cette modification impacte notamment :

  • Pour l’échelle C1 : les sept premiers échelons ;
  • Pour l’échelle C2 : les trois premiers échelons ;
  • Pour le grade d’agent de maitrise : les trois premiers échelons. 

Ce traitement indiciaire minimal basé sur l’indice majoré 353 n’a donc pas pour effet de modifier la situation administrative des fonctionnaires en ce qui concerne leurs échelons et indices bruts et majorés respectifs (aucun arrêté n’est nécessaire, puisque les indices de carrière ne sont pas affectés).

Pour les agents contractuels de droit public, un avenant sera être signé, le cas échéant, par l’autorité territoriale et l’agent pour modifier les indices de rémunération.

> Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance

> Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique