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FLASH INFO N°09/2023 : OBLIGATION DE COMMUNICATION AUX AGENTS PUBLICS DES INFORMATIONS ET RÈGLES ESSENTIELLES CONCERNANT L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

Le décret n°2023-845 du 30 août 2023, portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions, est paru au Journal Officiel du 31 août 2023. Il est complété d’un arrêté fixant les modèles de documents d’information prévus par ce décret.

Applicable dès le 1er septembre 2023, ce décret a pour objectif de mettre en œuvre l’obligation d’information des agents publics sur les conditions d’exercice de leurs fonctions.

L’autorité territoriale doit ainsi transmettre à ses agents publics les informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions, conformément à une directive européenne du 20 juin 2019 assurant la transparence des conditions de travail.

 

Le décret n°2023-845 du 30 août 2023 précité :

– fixe la liste des éléments devant être communiqués aux agents publics, notamment : la dénomination et l’adresse de l’autorité administrative assurant leur gestion ; leur cadre d’emplois et grade ; la date de début d’exercice des fonctions ; la date de début de la période de stage (le cas échéant) ; la durée du travail ; le montant de la rémunération ; les droits en matière de congés, de formation, de cessation de fonctions… ;

– détermine les délais dans lesquels l’autorité administrative doit effectuer cette communication, ainsi que la forme qu’elle doit prendre ;

– prévoit l’application de ces mesures aux agents contractuels par la mise à jour du décret n°88-145 du 15 février 1988.

 

L’arrêté du 30 août 2023 définit deux modèles de documents d’information pour effectuer cette communication : l’un destiné aux fonctionnaires et l’autre visant les agents contractuels.

Les modalités de cette obligation d’information vous sont présentées dans la note d’information n°04/2023 disponible en téléchargement ci-dessous.