Le décret n°2023-812 du 21 août 2023, paru au Journal Officiel du 23 août, modifie le taux de prise en charge partielle par l’employeur du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le texte augmente ainsi cette prise en charge du titre de transport collectif à hauteur de 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport à compter du 1er septembre 2023.
L’application du nouveau taux dans les collectivités territoriales n’est pas subordonnée à l’adoption d’une délibération.
Compte tenu de cette hausse de la prise en charge, il conviendra de s’assurer en cas de cumul de la participation aux transports collectifs et du forfait mobilités durables, que le bénéfice des deux avantages ne dépasse pas le plafond annuel d’exonération fixée à 800 € par an . Dans le cas contraire, une fraction du forfait mobilités durables sera assujettie à l’impôt sur le revenu et aux cotisations/contributions sociales