Le décret n°2025-1135 du 26 novembre 2025 (JORF du 28/11/2025) ouvre la possibilité pour l’organe délibérant, après avis du comité social territorial, de recourir au plafonnement annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à une indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne temps (CET).
Pour mémoire, le CET est un dispositif permettant aux agents de droit public d’épargner certains jours de repos non utilisés sur une année, pour les utiliser ultérieurement sous différentes formes.
Les jours épargnés sur un CET peuvent être ainsi :
- utilisés sous forme de congés annuels,
- maintenus sur le CET,
- pris en compte au sein de la RAFP,
- indemnisés (pour les jours épargnés au-delà du 15ème jusqu’au 60ème).
Chaque jour épargné sur le CET est indemnisé selon un montant forfaitaire variable en fonction de la catégorie hiérarchique :
– catégorie C : 83 euros bruts
– catégorie B : 100 euros bruts
– catégorie A : 150 euros bruts.
Jusqu’à présent, lorsqu’une collectivité autorisait la monétisation, il n’était pas prévu la possibilité pour l’organe délibérant de limiter le nombre de jours indemnisables épargnés sur le CET.
À compter du 29 novembre 2025, après consultation du comité social territorial, une collectivité ou un établissement territorial pourra par délibération déterminer un plafond annuel du nombre de jours indemnisables.
Ce plafond est applicable à l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’établissement détenant un CET.
La note d’information relative au CET et le modèle de délibération seront mis à jour prochainement.