Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025, paru au JO du 6 décembre 2025, modifie plusieurs dispositions relatives à la disponibilité des fonctionnaires.
- Suppression de l’obligation de réintégration de 18 mois
Ce décret supprime, dans les trois versants de la Fonction publique, l’obligation pour le fonctionnaire de réintégrer la Fonction publique pendant au moins 18 mois consécutifs avant de pouvoir obtenir le renouvellement de sa disponibilité au-delà de la première période de cinq ans.
La disponibilité pour convenances personnelles peut désormais atteindre un maximum de dix ans cumulés, sans obligation de reprise après cinq ans.
- Simplification des démarches administratives liées à la conservation des droits à avancement
Avant la réforme, les agents en disponibilité exerçant une activité professionnelle devaient chaque année fournir des pièces justifiant de l’exercice de cette activité professionnelle afin de conserver leurs droits à l’avancement.
Désormais, ces justificatifs ne seront transmis par le fonctionnaire qu’au moment de sa réintégration, et les droits à l’avancement seront reconstitués à ce moment-là, dans la limite de cinq ans prévue par l’article L. 514-2 du Code Général de la Fonction Publique.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux mises en disponibilité pour convenances personnelles et aux renouvellements prenant effet à compter du 7 décembre 2025.