Quatre décrets, parus au Journal Officiel du 20 novembre 2025, concernent la gestion des ressources humaines dans la Fonction publique territoriale.
Le seuil de 2 000 habitants nécessaire pour la création des emplois des grades d’attaché principal, de conseiller principal des activités physiques et sportives et d’ingénieur principal est supprimé.
En supprimant ce seuil, ce texte ouvre la voie à la possibilité de créer de tels emplois dans toutes les communes même inférieures à 2 000 habitants.
Ce décret modifie l’article R313-18 du Code Général de la Fonction Publique en simplifiant les conditions d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale de la Fonction publique territoriale. Les CCAS et CIAS seront désormais, de droit, assimilés à leur commune ou leur EPCI de rattachement et non plus en fonction de leur budget de fonctionnement et du nombre de leurs agents.
Cette nouvelle règle est applicable directement, sans nécessité de redélibérer.
Le décret modifie les conditions d’avancement de grade en catégorie B dans la Fonction publique territoriale en supprimant les seuils de nomination (¼ – ¾) entre les voies au choix et par examen professionnel.
Cette mesure s’applique aux tableaux d’avancement de grade 2026.
Une nouvelle voie de promotion interne d’accès au grade d’attaché (au choix) est ouverte aux fonctionnaires justifiant de 4 ans de services effectifs en catégorie B dans les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants.
Cette disposition n’ouvre pas de postes supplémentaires à la promotion interne, ni ne réserve un quota propre à cette nouvelle voie.