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LA DÉCLARATION D’OBLIGATION D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (DOETH)

Comme chaque année, les employeurs doivent réaliser leur déclaration auprès du FIPHFP dans le cadre de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle concerne les effectifs rémunérés à la date du 31 décembre 2022.

De quoi s’agit-il ?

La déclaration regroupe « l’ensemble des éléments permettant de calculer le taux d’emploi et, le cas échéant, la contribution due par l’employeur. Elle aide également à affiner la connaissance de la population des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ».

Rappelons-le, La loi n° 2005-102 du 15 février 2005 prévoit l’obligation d’un taux d’emploi minimal de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque collectivité publique employant au moins 20 agents en équivalent temps plein. À défaut, une contribution, proportionnelle aux effectifs manquants, doit être versée au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Cette déclaration s’effectue en ligne, sur le site sécurisé de la Caisse des Dépôts, via la plateforme dédiée Pep’s.

Qui est concerné par cette déclaration ?

  • Les employeurs publics avec au moins 20 équivalents temps plein (ETP).
  • Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein (ETP), ayant reçu une lettre d’appel du FIPHFP, doivent également compléter la déclaration annuelle en indiquant uniquement leur nombre d’ETP.

Pour préparer au mieux votre déclaration

Vérifiez que :

  • Vous avez accès à la plateforme Pep’s et à votre espace employeur, avec un identifiant et un mot de passe.
    Pour toute question sur ce point, une hotline « e-services » est mise à disposition au 09 70 80 93 29.
  • Vous avez recueilli tous les éléments nécessaires à votre déclaration en lien avec les BOE.

Soucieux d’accompagner au mieux les employeurs dans leur démarche de déclaration, le FIPHFP a décidé de mettre en place nombre outils et supports facilitant.

Parmi lesquels :

  • Foire aux questions téléchargeable,
  • Tutoriels,
  • Sessions de formation à la DOETH, en format webinaire dès le mois de février.

Voici le calendrier complet- attention, l’inscription est obligatoire :

FEVRIER

Jeudi 23/02 à 10h

Mardi 28/02 à 10h

MARS

Jeudi 2/03 à 15h

Lundi 6/03 à 15h

Mardi 7/03 à 10h

Jeudi 9/03 à 15h

Lundi 13/03 à 10h

Mardi 14/03 à 10h

Jeudi 16/03 à 15h

Lundi 20/03 à 10h

Mardi 21/03 à 10h

Jeudi 23/03 à 15h

Lundi 27/03 à 10h

Mardi 28/03 à 10h

Jeudi 30/03 à 15h

AVRIL

Lundi 03/04 à 10h

Mardi 4/04 à 10h

Jeudi 6/04 à 15h

Mardi 11/04 à 10h

Jeudi 13/04 à 15h

Retrouvez tous les détails pour vous inscrire à l’une de ces sessions, sur le portail formation.