Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026, publié au Journal Officiel le 12 août 2026, prévoit désormais expressément le report des congés annuels non pris pour des raisons tirées de l’intérêt du service dans leur intégralité et fixe le principe et les modalités du droit à l’information de l’agent bénéficiaire d’une période de report de congé annuel non pris, du fait d’un congé pour raison de santé, d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ou de raisons tirées de l’intérêt du service.
Pour rappel, le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 avait modifié les règles de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique.
Par décision du 16 juin 2026 (n°506127, JO du 19/06/2026), le Conseil d’Etat avait annulé l’article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 (l’article 4 est celui qui a créé les articles 5-1 et 5-2 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux) au motif que ces dispositions ne prévoyaient pas :
- l’obligation d’information des agents sur le nombre de jours de congés annuels reportés dont ils disposent et la date jusqu’à laquelle ces congés peuvent être pris,
- les modalités de report et d’indemnisation applicables pour les congés annuels non pris du fait de nécessités de service.
Le décret du 11 août 2026 tire les conséquences directes de cette décision en instituant :
⇒ L’extension des motifs de report
Désormais, le report est aussi prévu lorsque l’agent n’a pas pu prendre ses congés annuels pour des raisons tirées de l’intérêt du service.
⇒ L’obligation d’information de l’agent
L’information adressée au fonctionnaire territorial doit impérativement préciser :
– le nombre de jours de congé annuel reportés;
– la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris.
Ces éléments doivent être communiqués par tout moyen conférant une date certaine. Le décret n’impose pas un support unique. Il appartient donc à chaque collectivité de retenir une procédure qui permette de prouver le contenu de l’information, sa date d’envoi et, surtout, sa date de réception.
Cette information doit intervenir :
– dans le mois suivant la reprise des fonctions après un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales ;
– avant le 31 janvier de l’année suivante lorsque les congés n’ont pas pu être pris pour des raisons tirées de l’intérêt du service.
⇒ Le déclenchement de la période de report de 15 mois
La période de report de 15 mois débute non plus à la date de la reprise, mais à la date à laquelle l’agent reçoit cette information.
Exception : pour les absences de longue durée (supérieures ou égales à 1 an), la période de report commence au plus tard au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le congé est dû.
Mécanisme de suspension : lors du retour de l’agent, si la période de report n’est pas expirée, elle est suspendue tant que l’administration n’a pas formellement délivré l’information sur le nombre de jours et la date limite.
⇒ Droit à l’information en cas d’indemnisation des congés annuels
En cas de départ définitif (retraite, démission, fin de contrat) sans que l’agent n’ait pu solder ses congés, l’administration doit obligatoirement l’informer du nombre exact de jours non utilisés ou reportés donnant lieu au versant d’une indemnité compensatrice.
Entrée en vigueur : le 13 août 2026
La note d’information n°01/2026 relative au report et à l’indemnisation des congés annuels non pris sera prochainement mise à jour.