À la suite de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique est pérennisé depuis le 21 février 2026.
Pour les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée (CDI), le dispositif est pérennisé depuis le 1er janvier 2020.
Les modalités d’application du dispositif viennent d’être mises à jour avec l’entrée en vigueur de deux décrets et un arrêté ministériel parus au Journal Officiel du 7 août 2026.
Les principales évolutions concernent :
- la suppression du caractère représentatif des organisations syndicales assistant un agent public durant la procédure de rupture conventionnelle.
- l’alignement des modalités de remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) au sein des trois versants de la fonction publique, en application de l’article L. 552-4 du CGFP.
Cette nouvelle rédaction généralise à toute la fonction publique territoriale l’obligation pour l’agent de rembourser l’indemnité lorsqu’il est recruté en tant qu’agent territorial dans les six années suivant la rupture conventionnelle.
Cette obligation de remboursement n’était auparavant limitée qu’à certaines situations (ancienne collectivité de l’agent, établissement public relevant de cette collectivité, EPCI auquel appartient son ancienne collectivité etc…).
- le montant de l’ISRC : les modalités d’indemnisation restent inchangées mais les planchers et les plafonds sont abaissés en cohérence avec les montants effectivement servis par les administrations.
Désormais, le montant de l’indemnité prévue de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
– 1/6ème de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans (contre ¼ de mois auparavant) ;
– 1/5ème de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans (contre 2/5ème de mois auparavant) ;
– 1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans (contre 1/2 de mois auparavant) ;
– 1/3 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans (contre 3/5ème de mois auparavant).
En outre, le montant maximum de cette indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté (contre un douzième de la rémunération brute annuelle auparavant).
Toutes ces dispositions entrent en vigueur à compter du 8 août 2026.
Retrouvez, sur notre site internet et ci-dessous, la note d’information, les modèles de convention et le simulateur de calcul de l’ISRC actualisés.