Un décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, publié au Journal Officiel le 19 novembre, crée les deux premiers livres de la partie règlementaire du Code Général de la Fonction Publique :
- Livre I – « Droits, obligations et protections »: droit syndical, droit de grève, droits sociaux, prévention des conflits d’intérêts, règles de cumul, protection contre les discriminations, protection fonctionnelle, égalité professionnelle, dispositifs d’alerte et de signalement, dossier individuel…
• Livre II – « Exercice du droit syndical et dialogue social » : élections professionnelles, garanties liées à l’exercice d’un mandat syndical, facilités accordées aux organisations syndicales et aux représentants syndicaux, négociation et accords collectifs, rapport social unique, CST, CAP, CCP…
Cette codification emportera l’abrogation des décrets dont les dispositions sont ainsi reprises. En outre, une actualisation de dispositions réglementaires demeurant en vigueur est opérée pour les mettre en conformité avec cette codification.
En sus de cette codification, il modifie notamment les conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel afin, notamment, de les unifier au sein des trois versants de la fonction publique.
Les dispositions de ce décret, et la partie règlementaire du CGFP qu’il crée, entrent en vigueur au 1er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique par internet qui n’entreront en vigueur qu’aux prochains renouvellements généraux des instances de dialogue social de la fonction publique prévus en 2026.
D’autres décrets sont donc à paraître (jusqu’en 2026) pour finaliser cette partie règlementaire.