La loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu apporter de nouvelles garanties d’évolution du métier, afin de le rendre plus attractif et pallier les difficultés de recrutement du secteur.
Pour cela, deux dispositifs ont été prévus par le législateur :
- La mise en place d’une mesure dérogatoire temporaire, un « plan de requalification » valable jusqu’au 31 décembre 2027 permettant aux agents exerçant d’ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B (cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux), dans le cadre de la promotion interne sans quotas.
- Un dispositif pérenne de « formation-promotion », dérogeant également au principe du contingentement, permettant aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel.
Par ailleurs, la loi du 30 décembre 2023 a instauré une obligation de formation au premier emploi, qui s’applique à tout fonctionnaire relevant d’un des cadres d’emplois d’adjoint administratif territorial, de rédacteur territorial et d’attaché territorial, ayant vocation à exercer l’emploi de secrétaire général de mairie.
Enfin, la loi a prévu qu’à compter du 1er janvier 2028, dans les communes de moins de 2 000 habitants, seuls des agents de catégorie B pourront être nommés aux fonctions de secrétaire général de mairie.
Ces dispositions nécessitaient des décrets d’application concernant le contenu, les conditions ainsi que les modalités de mise en œuvre.
À ce titre, quatre décrets d’application de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 sont parus au Journal Officiel du 17 juillet 2024 :
Ce texte précise les modalités d’application des deux dispositifs de promotion interne et de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie.
Il vient également tirer les conséquences réglementaires de l’interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028. Cela s’applique dans les communes de moins de 2 000 habitants : seuls des agents de catégorie B pourront être nommés aux fonctions de secrétaire général de mairie. Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ne pourront donc plus désormais être nommés sur ces fonctions à partir de cette date.
Ce texte définit les modalités d’application de l’avantage spécifique d’ancienneté applicables aux secrétaires généraux de mairie. Il s’agit d’un mécanisme dit d’« accélérateur de carrière ».
Il prévoit un premier avancement spécifique d’ancienneté, obligatoire, de six mois pour tous les secrétaires généraux de mairie, octroyé toutes les huit années d’ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie.
Il crée, en complément, un deuxième avancement spécifique d’ancienneté, facultatif, d’un à trois mois, qui pourra être octroyé aux secrétaires généraux de mairie selon leur valeur professionnelle, appréciée par l’autorité territoriale, par période d’au moins trois ans.
Ce texte précise la nature et les modalités d’organisation de la formation qualifiante du dispositif pérenne de « promotion-formation ».
Cette mesure permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel et sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.
Ce texte précise la nature et les modalités d’organisation de l’examen professionnel du dispositif dérogatoire de promotion interne « promotion-formation » et fixe la durée minimale (trois ans) d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie à compter de la titularisation dans le grade de rédacteur territorial.
En conséquence, conformément aux dispositions réglementaires précitées, le centre de gestion, en charge du suivi de la carrière administrative des fonctionnaires relevant de son ressort territorial, procèdera à la mise en place du dispositif de promotion interne dérogatoire et transitoire d’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux à destination des agents de catégorie C relevant des grades d’avancement du cadre d’emplois des adjoints administratifs (adjoint administratif principal 2ème et 1ère classe) exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.
A cet effet, aucune démarche administrative en amont de la part des collectivités n’est à effectuer, le centre de gestion se chargeant de dresser la liste des agents éligibles à ce dispositif. Une fois la liste d’aptitude établie par la Présidente du centre de gestion, les collectivités pourront ainsi procéder à la nomination des fonctionnaires dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux au titre de la promotion interne.