Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 (JORF du 28/06/2024) institue une « indemnité spéciale de fonction et d’engagement » au bénéfice des directeurs, chefs de service, agents de police municipale et des gardes champêtres, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Cette indemnité est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception des IHTS et des primes et indemnités composants le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés.
Lors de la première application des dispositions du décret du 26 juin 2024, la possibilité d’un maintien du régime indemnitaire antérieur est prévue dès lors que le nouveau montant indemnitaire mensuel perçu s’avère inférieur au précédent.
Son instauration nécessite une délibération de la collectivité ou de l’établissement public après avis du comité social territorial compétent.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 29 juin 2024.
Les décrets fixant le régime indemnitaire applicable jusqu’à présent seront abrogés au 1er janvier 2025.