Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat (JORF du 29/06/2024) a modifié le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat.
Pour mémoire, l’article L.714-4 du Code Général de la Fonction Publique dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat : les modalités de maintien des primes en cas d’absences ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la Fonction Publique de l’État par le décret n°2010-997 du 26 août 2010.
Jusqu’à présent, le décret du 26 août 2010 précité indiquait que le versement du régime indemnitaire devait être suspendu en cas de placement en congé de longue maladie (CLM), de grave maladie (CGM) ou de longue durée (CLD).
Désormais, à compter du 1er septembre 2024, pendant les périodes de congé de longue maladie et de congé de grave maladie, les agents publics pourront bénéficier du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :
• 33 % la première année
• 60 % les deuxième et troisièmes années
En revanche, les primes resteront suspendues en cas de placement en congé de longue durée.
En conséquence, au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales, leurs organes délibérants pourront modifier leur délibération respective régissant les primes versées à leurs agents afin de transposer, au plus tôt à compter du 1er septembre 2024, les règles applicables à la Fonction Publique de l’État.
La délibération devra être précédée de l’avis du Comité Social Territorial.