A compter du 1er mars 2026, la durée maximale du congé pathologique prénatal résultant d’une grossesse déclarée est portée de 2 à 3 semaines pour les fonctionnaires.
Auparavant, il était fait application, par renvoi, de l’article L. 1225-21 du Code du travail.
Désormais, c’est l’article L. 631-3 du Code général de la fonction publique qui régit les dispositions relatives au congé pathologique des femmes fonctionnaires enceintes.
Ce congé pathologique est fractionnable et mobilisable de la date de la déclaration de grossesse à la date de début du congé de maternité.
Par analogie, cet allongement bénéficie également aux agentes contractuelles de droit public (article 10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié).
⇒ Article 174 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026