Pour rappel, la procédure de rupture conventionnelle permet à l’agent et à son employeur de convenir, d’un commun accord, de la fin de la relation de travail. Elle implique le versement à l’agent d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant est encadré par les textes.
Ce dispositif a été institué par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique de façon pérenne pour les agents contractuels de droit public recrutés en contrat à durée indéterminée (article L. 552-1 du Code général de la fonction publique) et à titre expérimental pour les fonctionnaires pour une période de cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
La rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la Fonction publique est désormais pérennisée par la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Depuis le 21 février 2026, le dispositif est inscrit dans le Code général de la fonction publique, aux articles L. 522-1 à L. 552-4, rendant de nouveau possible l’engagement d’une procédure de rupture conventionnelle avec un fonctionnaire.
Globalement, les nouvelles dispositions reprennent le cadre antérieur. Cependant une modification majeure est à noter :
Jusqu’au 31 décembre 2025, en cas de recrutement dans les 6 ans suivant la rupture conventionnelle, le montant de la rupture conventionnelle devait être remboursé par l’agent public en cas de retour au sein de la même collectivité ou d’un établissement public en relevant.
A compter du 21 février 2026, en cas de recrutement dans les 6 ans suivant la rupture conventionnelle, le fonctionnaire doit rembourser le montant de la rupture conventionnelle en cas de retour au sein du versant de la Fonction publique territoriale.
Cette nouvelle mesure ne concerne pas les agents contractuels (pour eux, il est fait application de l’article 49 decies du décret n°88-145 du 15 février 1988 qui impose le remboursement en cas de retour au sein de la même collectivité ou établissement public en relevant).
⇒ Article 173 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026