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FLASH INFO N°03/2024 : REVALORISATION DE LA CARRIÈRE DU CADRE D’EMPLOIS DES GARDES CHAMPÊTRES

Les décrets n° 2024-282 et 2024-283 du 28 mars 2024 (JORF du 30 mars 2024) revalorisent la carrière et la rémunération des gardes champêtres chef principaux.

Le statut particulier du cadre d’emplois est modifié afin d’aligner le grade d’avancement de garde champêtre chef principal sur celui de brigadier-chef principal de police municipale en ce qui concerne la durée de carrière et les conditions d’avancement de grade.

En outre, le grade de garde champêtre chef principal ne relève plus de l’échelle de rémunération C3 mais d’une échelle de rémunération spécifique avec des indices de rémunération plus élevés, à l’instar du grade de brigadier-chef principal.

Les deux décrets entrent en vigueur le 1er avril 2024.

Les fonctionnaires relevant du grade de garde champêtre chef principal sont reclassés à cette date selon un tableau de correspondance dans leur nouvelle grille. Des dispositions transitoires sont également prévues pour les tableaux d’avancement au grade de garde champêtre chef principal établis au titre de l’année 2024 et le classement des agents promus en application de ces tableaux d’avancement.

A l’occasion de cette réforme, est introduite dans le statut particulier la précision selon laquelle seules les personnes de nationalité française peuvent exercer la fonction de garde champêtre.

 

 ⇒ Décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 modifiant le statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres

  ⇒ Décret n° 2024-283 du 28 mars 2024 fixant l’échelonnement indiciaire du grade de garde champêtre chef principal du cadre d’emplois des gardes champêtres