Publiée au Journal officiel du 31 décembre 2023, la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie modifie les modalités d’accès et de formations aux fonctions de secrétaire de mairie, pour les communes de moins de 3500 habitants, désormais appelé secrétaire général de mairie.
En vue de favoriser la reconnaissance des agents exerçant le métier de secrétaire de mairie et des compétences qu’il requiert, et afin d’améliorer l’attractivité de ce métier, la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 prévoit les mesures suivantes :
- à compter du 1er janvier 2028, les fonctions de secrétaire de mairie devront être exercées, a minima, par un agent de catégorie B (communes de moins de 2000 habitants) ou un agent de catégorie A (communes de 2000 habitants et plus) ;
- la création de deux voies de promotion interne dérogatoires :
➝ l’une est temporaire : les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et relevant d’un cadre d’emplois de catégorie C pourront être nommés dans un cadre d’emplois de catégorie B, en dehors des quotas de promotion (à compter du mois d’avril 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027) ;
➝ l’autre est pérenne : les fonctionnaires relevant d’un cadre d’emplois de catégorie C ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante pourront être nommés dans un cadre d’emplois de catégorie B afin d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
Des décrets doivent paraître afin de prévoir les conditions d’application de ces deux voies d’accès dérogatoires.
En outre, la loi prévoit également :
– le suivi d’une formation adaptée dans un délai d’un an à compter de la prise de poste ;
– la prise en compte de l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour l’établissement des listes d’aptitude pour la promotion interne ;
– l’instauration d’un avantage spécifique d’ancienneté au titre de l’avancement d’échelon ;
– l’animation d’un réseau des secrétaires généraux de mairie par les centres de gestion ;
– la possibilité pour les communes de moins de 2000 habitants de recruter des agents contractuels à titre permanent pour occuper un emploi de secrétaire de mairie.
⇒Loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie