Suite à la parution de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24/11/2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui précisait les dispositions applicables aux agents contractuels, a été abrogée à compter du 1er mars 2022.
Par conséquent, les cas de recours à cette catégorie de personnel sont, à compter de cette date, prévus par le Code Général de la Fonction Publique.
Vous trouverez ainsi dans la note d’information n°03/2022, sous la forme de tableaux synthétiques, les nouvelles références juridiques concernant les motifs de recrutement des agents contractuels de droit public suite à l’entrée en vigueur du Code Général de la Fonction Publique au 1er mars 2022.
Vous pouvez également retrouver l’ensemble des notes d’information du CDG2B en téléchargement sur le site à la rubrique « les notes d’information » dans l’onglet « Assistance statutaire ».