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NOTE D’INFORMATION N°03/2023: LA MÉDIATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE

La médiation est un mode de règlement alternatif des conflits qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation de la justice administrative.

Après une phase expérimentale, les Centres de Gestion se sont vus confier, par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, une nouvelle compétence obligatoire : assurer, après conventionnement, des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences, à la demande des collectivités territoriales et établissements publics.

Cette nouvelle mission du Centre de gestion a pour objectif de vous accompagner dans la recherche d’une solution amiable et éviter ainsi toute procédure contentieuse qui peut parfois s’avérer longue et fastidieuse.

Les modalités de cette mission vous sont présentées dans la note 03/2023 disponible en téléchargement ci-dessous.

Vous pouvez également retrouver toutes les informations utiles dans un nouvel onglet intitulé « Médiation » sur la page d’accueil de notre site.