Le décret n°2025-564 du 21 juin 2025 et l’arrêté du même jour clarifient le sort des congés annuels non pris, du fait d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales pour tous les agents de la fonction publique territoriale (fonctionnaire et contractuel).
Ils instaurent également un nouveau mode de calcul pour l’indemnisation, en fin de relation de travail, des congés annuels non pris.
Les modalités d’application de cette évolution réglementaire sont détaillées dans la note d’information téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous :
Vous pouvez également retrouver l’ensemble des notes d’information du CDG2B en téléchargement sur le site aux rubriques « Les notes d’information » et « Fonds documentaire » dans l’onglet « Assistance statutaire ».