Le décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires a été publié au JORF du 31 juillet 2026.
Depuis le 1er août 2026, les règles applicables au temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) dans la fonction publique territoriale ont évolué.
Le décret renforce notamment les délais de décision de l’administration, les garanties accordées aux agents en cas de refus, les modalités du contrôle médical et la sécurisation de certaines situations de renouvellement ou de contestation.
Restent inchangés :
- les conditions médicales d’accès au TPT ;
- les quotités de travail ;
- les règles de rémunération ;
- les règles de rechargement des droits ;
- la durée maximale totale du TPT, qui demeure fixée à un an.
C’est principalement la procédure qui évolue.
- Introduction d’un délai de prise de décision
Désormais, l’autorité territoriale dispose d’un délai de 30 jours maximum à compter de la date de réception de la demande pour prendre sa décision.
En revanche, si cette demande est présentée à l’issue d’une période de congé de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD), de grave maladie (CGM), de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ou après une disponibilité pour raison de santé (DORS), la décision intervient au plus tard au jour de la reprise.
Il en va de même en cas de renouvellement de l’autorisation.
- Durée de l’autorisation
Désormais, l’autorisation peut être accordée dans la limite d’une année, sans périodicité obligatoire d’un à trois mois.
- Contrôle par un médecin agréé
Le recours au médecin agréé n’est plus systématiquement exigé pour les prolongations de TPT au-delà de trois mois.
L’autorité territoriale conserve néanmoins la possibilité de faire examiner l’agent par un médecin agréé à tout moment, y compris lors de l’examen de la demande initiale.
L’absence injustifiée du fonctionnaire à cet examen vaut désistement de sa demande.
- Encadrement des décisions de refus
Les décisions de refus d’une demande initiale ou de renouvellement ainsi que les décisions d’interruption du TPT à l’initiative de l’autorité territoriale doivent être motivées.
Lorsque la décision repose sur les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, elle doit être précédée d’un entretien avec l’agent, qui peut se faire assister par la personne de son choix.
Lorsqu’un refus repose sur un motif médical, la décision ne peut intervenir qu’après avis préalable d’un médecin agréé.
- Contestation des conclusions du médecin agréé
Le décret sécurise la situation de l’agent lorsqu’une contestation intervient alors qu’un TPT est déjà en cours.
Lorsque l’agent ou l’autorité territoriale conteste les conclusions du médecin agréé, les droits de l’agent au TPT sont maintenus jusqu’à ce que le conseil médical siégeant en formation restreinte ait rendu son avis.
La note d’information 04-2021 relative au temps partiel thérapeutique a fait l’objet d’une mise à jour :