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FLASH INFO N°11/2023 : PUBLICATION DU DÉCRET PORTANT CRÉATION D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Est paru au Journal Officiel du 1er novembre 2023, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

Ce décret prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d’intérêt public peuvent instituer, après avis du comité social territorial, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire.

Le texte précise, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette prime.

Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l’éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts.

Il précise les éléments de rémunération exclus de l’assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et le montant versé.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Une note d’information détaillée ainsi qu’un modèle de délibération en cours de rédaction vous seront prochainement adressés.

> Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale