FLASH INFO N°11/2022 : RELEVEMENT DU SMIC ET DE L’INDICE MINIMUM DE TRAITEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE AU 1er MAI 2022

Compte tenu du niveau de l’indice mensuel des prix à la consommation, un arrêté du 19 avril 2002 (JORF du 20 avril ),  revalorise le taux du SMIC de 2,65 % à compter du 1er mai 2022.

Ainsi à cette date, le montant brut du SMIC horaire est porté à 10,85 € (au lieu de 10,57 €), soit 1 645,58 € brut mensuels (au lieu de 1 603,12 €).

Afin de tenir compte de cette hausse du SMIC, le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022  (JORF du 21 avril) porte relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique à compter du 1er mai 2022.

En conséquence, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d’un indice majoré inférieur à 352 percevront le traitement indiciaire afférent à l’indice majoré 352, indice brut 382 (au lieu de IM 343, IB 371).

Aucun agent public ne pourra être rémunéré en dessous de cet indice majoré minimum de 352.

Le traitement de base indiciaire s’établit ainsi à 1 649,48 € bruts mensuels pour un temps complet (au lieu de 1 607,30 €).

Cette modification impacte notamment :

  • Les 7 premiers échelons de l’échelle C1 ;
  • Les 3 premiers échelons de l’échelle C2 ;
  • Les 3 premiers échelons du grade d’agent de maitrise ;
  • Les 2 premiers échelons du 1er grade de la catégorie B du Nouvel Espace Statutaire (NES);
  • Les 2 premiers échelons du grade d’aide-soignant de classe normale ;
  • Les 2 premiers échelons du grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale ;
  • Les 2 premiers échelons du grade de moniteur éducateur et intervenant familial.

 

Ce traitement indiciaire minimal basé sur l’indice majoré 352 n’a donc pas pour effet de modifier la situation administrative des agents en ce qui concerne leurs échelons et indices bruts et majorés respectifs.

A ce jour, aucun arrêté n’est nécessaire, puisque les indices de carrière ne sont pas affectés.

 

Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance