Un décret et un arrêté, publiés au Journal Officiel du 22 juin 2025, viennent transposer à la Fonction Publique le droit européen concernant le report et l’indemnisation des congés annuels non pris pour des raisons de santé ou liés aux responsabilités parentales ou familiales.
Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 détermine le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales (congé de maternité, parental, de proche aidant…).
Il fixe également le régime d’indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail.
- Le report des congés annuels non pris
Le report des congés annuels est désormais permis lorsqu’un agent public se trouve dans l’incapacité de prendre ses congés en raison d’une absence pour raisons de santé ou liée aux responsabilités parentales ou familiales.
Ce report est accordé pour une durée maximale de 15 mois (prolongeable sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale) qui débute soit à la reprise des fonctions si l’agent a acquis des droits avant le congé, soit au plus tard à la fin de l’année au titre de laquelle le congé est dû si l’agent a acquis des droits pendant le congé.
Le report est limité aux 4 premières semaines de congés annuels par période de référence. Dans le cas d’un report motivé par un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette limite n’existe pas.
- Indemnisation des congés non pris
Le décret instaure également une indemnité compensatrice pour les congés non pris à la fin de la relation de travail.
Lorsqu’un agent quitte son poste (qu’il s’agisse d’une retraite, d’une démission ou d’une autre forme de cessation d’activité), l’indemnisation des congés annuels non pris est désormais obligatoire.
L’indemnisation est limitée aux 4 premières semaines de congé annuel par période de référence, sauf en cas de congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.
L’arrêté du 21 juin 2025 prévoit les modalités de calcul et l’assiette de cette indemnité compensatrice.
Ces règles sont applicables aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 juin 2025.
Une note d’information du CDG2B est en cours de rédaction.
⇒ Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique
⇒ Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale