A compter du 1er juillet 2025, les règles relatives à la protection des agents publics contre les épisodes de forte chaleur sont modifiées et imposent de nouvelles obligations aux employeur publics.
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur (JORF du 1er juin 2025) complète le Code du travail de nouvelles dispositions qui sont applicables aux administrations et agents publics et renforcent les obligations de l’employeur en cas de vague de chaleur.
L’arrêté du 27 mai 2025, publié le même jour, définit les épisodes de chaleur intense sur la base des seuils de vigilance météorologique de Météo-France.
Le plan de prévention devra être adapté à l’intensité de la chaleur et s’appliquera aussi bien au travail réalisé à l’extérieur qu’à l’intérieur.
De nouvelles mesures prévoient le plan à mettre en place par les employeurs en cas d’épisodes de chaleur intense (art. R. 4463-2 & s. Code du travail) :
- évaluer les risques pour la santé et la sécurité des agents;
- utilisation de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur (ou nécessitant une exposition moindre) ;
- modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et postes de travail ;
- adaptation de l’organisation du travail (comprend les horaires de travail) pour limiter la durée et l’intensité de l’exposition. Des périodes de repos peuvent être prévues ;
- mise en œuvre de moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux de travail (exemples : pare-soleil, ventilateurs, brumisateurs…) ;
- augmentation, autant que possible, de l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs. L’employeur doit fournir aux salariés une quantité d’eau potable fraîche suffisante et prévoir un moyen pour maintenir au frais l’eau destinée à la boisson à proximité des postes de travail ;
- choix d’équipements de travail appropriés permettant de maintenir une température corporelle stable ;
- fourniture d’équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires ;
- information et formation adéquates des travailleurs, d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau « aussi bas qu’il est techniquement possible».
Ces mesures sont susceptibles d’être « adaptées » pour les travailleurs « particulièrement vulnérables ».
La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a mis en ligne un recueil actualisé des mesures de prévention à mettre en place par l’employeur public, les bons gestes à adopter au travail et des ressources utiles sur le sujet de la prévention des risques relatifs à l’exposition à des risques météorologiques.
Le ministère du travail a également publié un communiqué de presse à ce sujet.
Vous pouvez consulter la note d’information élaborée par le pôle « Santé et sécurité au travail » du CDG2B en cliquant ici.