Compte tenu du niveau de l’indice mensuel des prix à la consommation, un arrêté du 26 avril 2023 (JORF du 27/04/2023) revalorise le taux du SMIC de 2,22 % à compter du 1er mai 2023.
Ainsi à cette date, le montant brut du SMIC horaire est porté à 11,52 € (au lieu de 11,27 €), soit 1 747,20 € brut mensuels (au lieu de 1 709,28 €).
Le minimum garanti est fixé à 4,10 € (contre 4,01 € précédemment).
Afin de tenir compte de cette hausse du SMIC, le décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 (JORF du 27/04/2023) porte relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique à compter du 1er mai 2023.
En conséquence, à compter du 1er mai 2023, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d’un indice majoré inférieur à 361 (au lieu de 353) percevront le traitement indiciaire afférent à l’indice majoré 361, correspondant à l’indice brut 397 (au lieu de IM 353, IB 385).
Aucun agent public ne pourra donc être rémunéré en dessous de cet indice majoré minimum de 361.
Le traitement de base indiciaire s’établit ainsi à 1 750,86 € bruts mensuels pour un agent à temps complet (au lieu de 1 712,06 €).
Cette modification impacte notamment :
- Pour l’échelle C1 : les huit premiers échelons ;
- Pour l’échelle C2 : les cinq premiers échelons ;
- Pour l’échelle C3 : le premier échelon ;
- Pour le grade d’agent de maitrise : les quatre premiers échelons ;
- Pour le grade d’agent de maitrise principal : le premier échelon ;
- Pour le premier grade de catégorie B (NES): les deux premiers échelons;
- Pour le grade des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux : les deux premiers
échelons ; - Pour le grade des aides-soignants de classe normale : le premier échelon ;
- Pour le grade des auxiliaires de puériculture de classe normale : le premier échelon ;
- Pour le grade des brigadiers-chefs principaux : le premier échelon ;
- Pour le grade des chefs de police municipale : le premier échelon.
Ce traitement indiciaire minimal basé sur l’indice majoré 361 n’a donc pas pour effet de modifier la situation administrative des fonctionnaires en ce qui concerne leurs échelons et indices bruts et majorés respectifs (aucun arrêté n’est donc nécessaire, puisque les indices de carrière ne sont pas affectés).
Pour les agents contractuels de droit public, un avenant devra être signé, le cas échéant, par l’autorité territoriale et l’agent afin de modifier les indices de rémunération.
> Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance