Le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024, publié au journal officiel du 31 décembre 2024, vise à assouplir les conditions requises pour l’accès au temps partiel des fonctionnaires à temps non complet et des agents contractuels de droit public.
Pour rappel, le droit en vigueur jusqu’alors excluait du bénéfice du temps partiel sur autorisation les fonctionnaires et les agents contractuels à temps non complet. De plus, le temps partiel de droit dans le cadre de la naissance ou de l’adoption d’un enfant n’était pas accessible aux agents contractuels à temps non complet. Enfin, les agents contractuels à temps complet étaient soumis à une condition d’ancienneté d’une année pour pouvoir solliciter un temps partiel sur autorisation ou un temps partiel de droit dans le cadre de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
L’évolution de la réglementation portent sur les points suivants :
➝ Fonctionnaires à temps non complet :
- Ouverture du temps partiel sur autorisation selon les mêmes quotités que les agents à temps complet, soit 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de leur durée hebdomadaire de service.
➝ Agents contractuels :
- Suppression de la condition d’ancienneté requise pour les agents contractuels à temps complet:
– pour bénéficier d’un temps partiel sur autorisation
– pour bénéficier d’un temps partiel de droit à l’occasion la naissance ou l’adoption d’un enfant.
- Ouverture du temps partiel sur autorisation – sans condition d’ancienneté – pour les agents contractuels à temps non complet selon les mêmes quotités que les agents à temps complet, soit 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de leur durée hebdomadaire de service.
Le décret n° 2024-1263 est entré en vigueur le 1er janvier 2025.
Toutefois, l’application de ces dispositions nécessitera une modification des délibérations fixant les conditions d’exercice du temps partiel. Cette délibération devra faire l’objet d’un avis préalable du comité social territorial.