Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature a été publié au Journal officiel.
Il fixe la liste des autorisations spéciales d’absence (ASA) et les aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dont peuvent bénéficier les agents publics. Il fixe ainsi un cadre unique pour tous et ouvre des droits nouveaux.
Jusqu’ici, aucun texte réglementaire ne fixait de manière consolidée la liste de ces autorisations spéciales d’absence pour motif familial ou parental, ni leurs modalités d’octroi au bénéfice des agents des trois versants de la fonction publique. Ce nouveau texte sécurise les droits des agents et leur garantit une égalité de traitement permettant de concilier certains évènements de leur vie familiale avec les exigences du service.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
⚠︎ Le régime de ces ASA étant désormais prévu par un décret, il ne nécessite plus l’adoption d’une délibération. Néanmoins, les délibérations qui encadraient l’octroi d’ASA liés à la parentalité et à la famille doivent être abrogées ou modifiées si elles prévoyaient notamment des durées, des bénéficiaires ou des motifs d’absence différents.
Les modalités d’application de cette évolution réglementaire sont détaillées dans la note d’information téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous :
Vous pouvez également retrouver l’ensemble des notes d’information du CDG2B en téléchargement sur le site aux rubriques « Les notes d’information » et « Fonds documentaire » dans l’onglet « Assistance statutaire ».