L’article 10 de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 (J.O.R.F. du 07/07/2019) de transformation de la fonction publique et son décret d’application n°2019-1265 du 29 novembre 2019 (J.O.R.F. du 30/11/2019) relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires fixent les nouvelles compétences des commissions administratives paritaires à compter du 1er janvier 2020 et du 1er janvier 2021.
Retrouvez la liste des différents cas de saisine de la C.A.P dans la note d’information n°01/2020 du service documentation du CDG2B.