Suite à la parution de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (JORF du 18/02/2021), les employeurs territoriaux seront tenus à une obligation de participation financière pour la complémentaire « prévoyance » à compter du 1er janvier 2025, et pour la complémentaire « santé » à compter du 1er janvier 2026.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement (JORF du 21/04/2022) a pour objet de définir les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance et de santé et fixe le montant de référence pour le calcul de la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties santé et prévoyance.
→ En matière de prévoyance, les garanties de protection sociale complémentaire sont destinées à couvrir les frais occasionnés par les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.
La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour chaque agent ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros (soit un montant plancher de 7 euros).
→ En matière de santé, les garanties de protection sociale complémentaire sont destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, de ces garanties ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros (soit un montant plancher de 15 euros) .
Les dispositions relatives aux risques en matière de prévoyance entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Les dispositions relatives aux risques en matière de santé entrent en vigueur le 1er janvier 2026.