Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires est paru au Journal Officiel du 1er décembre 2019.
Ce décret est pris pour l’application des articles 30 et 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans leur rédaction issue des articles 10-III et 30-II de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Le décret précise, d’une part, les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des articles concernant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à l'avancement, qui s'appliquent pour les décisions individuelles de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021.
D’autre part, le décret apporte des précisions sur les attributions des commissions administratives paritaires (CAP).
Le décret supprime la référence à la consultation des CAP pour examiner :
- les décisions individuelles applicables à compter du 1er janvier 2020 en matière :
– de mutation interne;
– détachement ;
– intégration et réintégration après détachement ;
– mise en disponibilité (à l’exception de la saisine de la CAP à la demande de l’agent).
- les décisions individuelles applicables à compter du 1er janvier 2021 notamment en matière de promotion et d'avancement.
Enfin, le décret précise les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d’un recours administratif formé contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d’avancement.
Ces dispositions feront prochainement l’objet d’une note d’information détaillée.