Par décision du 16 juin 2026 (n°506127, JO du 19/06/2026), le Conseil d’Etat a annulé l’article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la Fonction publique.
L’article 4 est celui qui a créé les articles 5-1 et 5-2 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
En effet, ces dispositions ne prévoient pas :
- l’obligation d’information des agents sur le nombre de jours de congés annuels reportés dont ils disposent et la date jusqu’à laquelle ces congés peuvent être pris,
- les modalités de report et d’indemnisation applicables pour les congés annuels non pris du fait de nécessités de service.
Concrètement, cela signifie qu’il n’est plus possible de s’appuyer sur ces dispositions pour reporter ou indemniser les jours de congés annuels non pris.
Dans l’attente de nouvelles dispositions réglementaires, il convient donc d’appliquer les anciennes règles juridiques antérieures au décret (directive européenne 2003/88/CE) pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public :
- report dans la limite de 4 semaines de congés annuels non pris, dans la limite de 15 mois suivant le terme de l’année civile (soit jusqu’au 31 mars de l’année N+2) ;
- indemnisation des congés annuels non pris : 1/30e du traitement par jour de congé non pris.
Le Conseil d’Etat a enjoint le Premier ministre de modifier les dispositions dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa décision.
Dans l’attente de la modification du décret, nous invitons dès à présent les collectivités à informer les agents de leur droit au report ou à l’indemnisation des congés annuels non pris.