Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 (JORF du 29 février) relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale actualise le tableau d’équivalence entre les corps de la Fonction Publique d’Etat et les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale pour la définition du régime indemnitaire.
Parallèlement, le décret procède à la création d'une deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) de pouvoir en bénéficier.
Ce décret établit une équivalence provisoire avec des corps de l'État bénéficiant du RIFSEEP afin que les cadres d'emplois de certaines filières de la fonction publique territoriale non encore éligibles puissent bénéficier de l’application du RIFSEEP, dont notamment les :
· Ingénieurs territoriaux
· Techniciens territoriaux
· Adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement
· Éducateurs territoriaux de jeunes enfants
· Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
· Psychologues territoriaux
· Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux
· Cadres territoriaux de santé paramédicaux
· Puéricultrices cadres territoriaux de santé
· Puéricultrices territoriales
· Infirmiers territoriaux en soins généraux
· Infirmiers territoriaux
· Sages-femmes territoriales
· Auxiliaires de puériculture territoriaux
· Auxiliaires de soins territoriaux
· Techniciens paramédicaux territoriaux
· Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
· Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Pour la détermination des montants applicables à un cadre d’emplois, les collectivités doivent donc se référer au corps équivalent provisoire fixé par le décret n°2020-182 du 27 février 2020.
L'attribution du RIFSEEP aux nouveaux cadres d'emplois concernés nécessite de prendre une nouvelle délibération, après avis du comité technique, qui ne pourra avoir un effet rétroactif.
Le décret entre en vigueur le 1er mars 2020.
Pour consulter le décret, cliquer ici.