L’article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, prévoit l’octroi d’un « congé pour invalidité temporaire imputable au service » (CITIS) au fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Les modalités de ce congé, qui remplace le « congé pour accident de service et maladie professionnelle », sont prévues par le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 (JORF du 12 avril).
Vous pouvez consulter la note d’information n°04/2019 du CDG2B relative au CITIS en cliquant ici.