Cette réforme transpose à la Fonction publique territoriale le nouveau régime de l’encadrement supérieur de l’Etat entré en vigueur en 2023.
Elle modifie de façon substantielle :
- le statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux:
➝ refonte des règles de carrière qui sont alignées sur celles des administrateurs de l’Etat, nouvelle échelle indiciaire ;
➝ modification des règles d’avancement de grade ;
➝ création d’un grade transitoire pour permettre le reclassement des administrateurs.
- le régime des « emplois supérieurs » (emplois fonctionnels administratifs des régions, départements, communes de plus de 40 000 habitants et établissements publics assimilés) :
➝ fin du système de « double carrière » pour les administrateurs détachés dans un tel emploi : création d’une grille indiciaire unique commune aux emplois fonctionnels et aux administrateurs territoriaux ;
➝ création d’un régime indemnitaire propre : application du RIFSEEP (suppression de la prime de responsabilité et de la NBI) ;
➝ classement des emplois en 4 niveaux pour la détermination de leur rémunération, en fonction du niveau de responsabilité, du champ d’action, du degré d’expertise exigé et de la technicité de l’emploi.
Le régime des emplois de direction des communes de 40 000 habitants au plus et des établissements publics assimilés reste inchangé.