Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 est paru au Journal Officiel. Il vient préciser les modalités d’octroi de l’indemnité inflation.
Pour la fonction publique territoriale, l’aide exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 100 euros bénéficie à l’ensemble des agents, quel que soit leur statut, leurs fonctions ou leur quotité de travail (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public ou privé, agents à temps complet et à temps non complet, stagiaires sous gratification et vacataires) employés au cours du mois d’octobre 2021.
Les collectivités sont également tenues de verser l’indemnité inflation aux demandeurs d’emplois indemnisés par celles-ci.
Sur une période de référence du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, l’agent doit avoir perçu une rémunération inférieure à 26 000 euros brut. Ce montant plafond n’est pas proratisé pour les agents à temps partiel ou à temps non complet.
Aucune délibération de l’organe délibérant ou consultation du comité technique n’est requise pour effectuer le versement de l’aide exceptionnelle.
Le montant de l’aide exceptionnelle sera identifiable sur une ligne dédiée du bulletin de paie libellée « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’État».
Le versement doit intervenir d’ici janvier 2022 et au plus tard le 28 février 2022.
La DGCL a publié à l’attention des employeurs territoriaux une fiche d’information spécifique relative aux modalités de versement de l’indemnité d’inflation dans la fonction publique territoriale. Le gouvernement a également mis en ligne une foire aux questions sur son site internet et une fiche « questions-réponses » publiée au Bulletin Officiel de la Sécurité sociale précise les conditions et les modalités de versement de cette indemnité.
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021, JO du 12 décembre
Fiche d’information de la DGCL