FLASH INFO N°20/2021 : MODIFICATION DES CORPS DE REFERENCE ET DES PLAFONDS DU RIFSEEP POUR LES CADRES D’EMPLOIS DES INGENIEURS ET DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

Par décret n°2020-182 du 27 février 2020, les corps de référence historiques  de la fonction publique d’Etat à la fonction publique territoriale prévus dans le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ont été modifiés, de façon provisoire, afin de permettre aux cadres d’emplois non encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir en bénéficier.
C’était notamment le cas des cadres d’emplois des ingénieurs et des techniciens territoriaux respectivement référencés provisoirement aux corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur et des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur.

Par deux arrêtés du 5 novembre 2021 publiés au journal officiel du 10 novembre 2021, le corps des ingénieurs des travaux publics de l’État (corps de référence historique du cadre d’emplois des ingénieurs) et celui des techniciens supérieurs du développement durable (corps de référence historique du cadre d’emplois des techniciens) bénéficient désormais du RIFSEEP.

En conséquence, les montants plafonds de référence pour les cadres d’emplois des ingénieurs et techniciens territoriaux, plus importants que les montants des corps de référence provisoires, sont désormais les suivants :

 

 FILIERES

 

CADRES D’EMPLOIS

 

GROUPES

PLAFONDS ANNUELS DE L’IFSE

  PLAFONDS  ANNUELS DU CIA

Agents  non logés
 
Agents logés pour nécessité de service

 

 

 

 

 

 

TECHNIQUE

Catégorie A

 

 

Ingénieurs

1

46920

32 850 €

8 280 €

2

40 290 €

28 200 €

7 110 €

3

36 000 €

25 190 €

6 350 €

4

31 450 €

22 015 €

5 550 €

Catégorie B

 

 

Techniciens

1

19 660 €

13 760 €

2 680 €

2

18 580 €

13 005 €

2 535 €

3

17 500

12 250 €

2 385 €

Suite à la parution de ces arrêtés, les collectivités peuvent modifier leur délibération relative au RIFSEEP afin d’entériner les nouveaux montants plafonds des ingénieurs et techniciens territoriaux.

arrêté du 5 novembre  2021 portant application du RIFSEEP au corps des ingénieurs des travaux publics de l’État

arrêté du 5 novembre  2021 portant application du RIFSEEP au corps des techniciens supérieurs du développement durable