FLASH INFO N°11/2021 : PUBLICATION DU DECRET SUR LES CONGES FAMILIAUX DES AGENTS TERRITORIAUX

Le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale a été publié au JO du 30 juin 2021.

Ce décret, qui concerne les fonctionnaires titulaires, stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale, détermine les conditions d’attribution et d’utilisation :

– du congé de maternité,

– du congé de naissance,

– du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption,

– du congé d’adoption,

– et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les modalités d’utilisation de ces congés.

⇒ De nouvelles dispositions concernent principalement le congé de paternité :

à partir du 1er juillet, la durée du congé paternité sera portée à 25 jours, et à 32 jours en cas de naissances multiples. Il est accordé de droit à l’agent public qui en fait la demande auprès de l’autorité territoriale dont il relève au moins un mois avant la date présumée de l’accouchement.

Ce congé de paternité s’applique pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et les enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter du 1er juillet 2021.

Le congé est fractionnable en deux périodes qui sont prises dans les six mois suivant la naissance de l’enfant :

  • La première période de quatre jours calendaires consécutifs succède immédiatement au congé de naissance de trois jours, soit un total de 7 jours obligatoirement pris suite à la naissance de l’enfant.
  • La seconde période, non obligatoire pour l’agent public , de vingt-et-un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples. peut être prise, au choix de l’agent, de manière continue ou fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune.

 

⇒ Désormais, les agents contractuels ont droit à un congé de maternité, à un congé de naissance, à un congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, à un congé d’adoption ou à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’une durée égale à celle qui est prévue par le code du travail. 

Le bénéfice et les modalités de ces congés sont accordés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires.

Durant ces congés, l’agent contractuel conserve l’intégralité de sa rémunération.

Le décret supprime aussi l’actuelle condition d’ancienneté de 6 mois requise pour l’ouverture de ces congés.

Les mesures de ce décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021, à l’exception du délai de présentation de la demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article 13 et les dispositions de l’article 14 qui seront applicables à compter du 1er septembre 2021.

 

Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentale dans la fonction publique territoriale