NOTE D’INFORMATION N°02/2022: LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

A ce titre, l’article L.530-1 du Code Général de la Fonction Publique précise que toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Il appartient à l’autorité territoriale alors investie du pouvoir disciplinaire de veiller au respect de ces obligations et de mener, en cas de manquement à l’une d’entre elles,  une action disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon que l’agent est fonctionnaire stagiaire, titulaire ou agent contractuel.

Toutefois, aucune décision de sanction ne peut intervenir sans l’application préalable de la procédure disciplinaire.

Les modalités de la procédure disciplinaire sont rappelées dans la note d’information n°02/2022 du CDG2B téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous :

Vous pouvez également retrouver l’ensemble des notes d’information du CDG2B en téléchargement sur le site à la rubrique « les notes d’information » dans l’onglet « Assistance statutaire ».